Condition générale d'utilisation.
Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
- « Plateforme » désigne la plateforme éditée par la société ALIM
- « Client » désigne tout professionnel qui utilise la Plateforme afin
d’être mis en relation avec des Prestataires indépendants.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, applicables aux relations entre la Société et le Client.
- « Compte Client » désigne le compte créé par le Client en vue d’utiliser la Plateforme, d’émettre des offres et nécessitant de fournir des informations personnelles.
- « Compte Prestataire » désigne le compte créé par le Prestataire indépendant en vue d’utiliser la Plateforme, et nécessitant de fournir des informations personnelles.
- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre le Client et la Société et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales.
- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
- « ALIM SERVICES » ou « la Société » désigne la société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé à VINEUIL (36110), 33 rue de la Poste, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 909 609 604 RCS TOURS.
- « Prestataire indépendant » désigne tout travailleur indépendant qui souhaite utiliser la Plateforme afin d’être mis en relation avec un
- « Prestations » désigne les prestations réalisées par les Prestataires indépendants auprès des Clients.
- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
- « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou navigant
sur la Plateforme.
Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant d’accéder et/ou d’utiliser la Plateforme. Ces Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme.
Elles contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Utilisateur, du Client et du Prestataire indépendant, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de la Société ALIM SERVICES.
Dès la première utilisation et/ou en accédant et/ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à la Société ALIM SERVICES. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas utiliser la Plateforme.
- Objet
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES – SITE VITRINELes présentes dispositions complémentaires ont pour objet d’encadrer l’utilisation du site internet vitrine de la plateforme Alim Services (ci-après le « Site vitrine »).
Le Site vitrine a une vocation strictement informative.
Il ne permet notamment :
ni création de compte,
ni mise en relation directe entre utilisateurs,
ni acceptation ou exécution de mission,
ni facturation,
ni paiement,
ni conclusion de relation contractuelle opérationnelle.
La consultation du Site vitrine n’emporte aucune relation contractuelle opérationnelle entre l’utilisateur et la société éditrice.
L’accès aux services de la plateforme, incluant notamment la mise en relation professionnelle, l’utilisation des outils techniques, la génération d’attestations, la facturation et le paiement, est exclusivement conditionné à l’utilisation de l’application mobile et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’application lors de la création d’un compte utilisateur.
La consultation du Site vitrine vaut acceptation sans réserve des présentes dispositions complémentaires, sans préjudice des Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’application mobile.
Les dispositions ci-après constituent les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’application mobile.
Toute personne peut accéder à la Plateforme, dès lors qu’elle dispose d’une connexion internet. Toutefois, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la conclusion d’un Contrat avec la Société.
La Plateforme a pour objet exclusif la mise en relation professionnelle entre les Clients et les Prestataires indépendants.
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne saurait être qualifiée d’employeur, d’agence d’intérim, d’entreprise de prestation de services ou de donneur d’ordres.
La Plateforme (i) diffuse des opportunités à partir des besoins exprimés par les Clients ; (ii) permet aux Prestataires indépendants de se positionner librement ; (iii) met à disposition des outils techniques de communication, de facturation et de paiement.
Elle n’intervient ni dans la sélection, ni dans l’organisation, ni dans l’exécution, ni dans le contrôle des Prestations.
- Informations personnelles de l’Utilisateur
Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit fournir les informations personnelles demandées sur la Plateforme, sur l’outil Stripe Connect et créer un Compte Client ou un Compte Prestataire.
L’Utilisateur autorise expressément le traitement de données à caractère personnel le concernant dans la limite de l’objet de la Plateforme.
La Société recourt à des mesures techniques de sécurité appropriées, pour protéger les données à caractère personnel collectées et en assurer la confidentialité dans le respect des règles légales en vigueur. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client ou Prestataire. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
- Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique La Société peut être amenée à recueillir des données téléphoniques auprès de l’Utilisateur.
Conformément au Code de la consommation, la Société informe l’Utilisateur que celui-ci peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- Conclusion du Contrat avec le Client – Conditions Particulières
Le Client qui souhaite utiliser les services de la Plateforme doit suivre les étapes suivantes :
- Créer un Compte Client afin d’accéder aux outils mis à disposition
par la Plateforme ;
- Souscrire au mandat technique de facturation ;
- Confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions
Générales en vigueur au jour de l’inscription ;
- Emettre une offre à l’attention des Prestataires indépendants ;
- Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative et confirmer ainsi la demande.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’informations
incomplètes, manquantes ou erronées imputables au Client.
- Prestations entre le Client et le Prestataire indépendant
- Compte Prestataire
Afin d’accéder aux offres émises par le Client, le Prestataire indépendant doit créer un Compte Prestataire. Le Prestataire est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par le Client que celle-ci correspond bien à ses besoins.
- Réalisation de la Prestation
La Prestation entre le Client et le Prestataire indépendant intervient indépendamment de la Plateforme et de la Société.
- Attestation de réalisation
A l’issue de la réalisation de la Prestation, la Plateforme permet l’émission d’une attestation de réalisation. L’attestation est générée par le Prestataire indépendant via son Compte Utilisateur et vérifiée par le Client dans un délai de 48h. Une fois validée, elle est automatiquement enregistrée, horodatée et accessible par le Client et le Prestataire indépendant via leurs Comptes Client et Prestataire.
- Facturation
L’utilisation de la Plateforme permet l’émission, la transmission et l’archivage des factures générées à la suite de la réalisation de la Prestation.
- Outil de paiement
La Société met à disposition du Client un outil de règlement des factures émises dans le cadre de leur relation contractuelle via Stripe Connec.
Conditions financières
- Montant à payer
L’utilisation de la Plateforme, de ses outils et services est soumise à
l’application de frais de service.
Ces frais s’élèvent à 13 % du montant HT des Prestations réalisées par le Prestataire indépendant auprès du Client.
Ces frais de service sont supportés exclusivement par le Client et n’affectent en aucun cas le tarif librement fixé entre le Client et le Prestataire indépendant.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais fixé sur la Plateforme.
- Modalités de paiement
Le règlement de la redevance s’effectue par prélèvement bancaire directement via Stripe Connect dans un délai de 10 jours à compter de la demande de paiement. La demande de paiement est émise le 1er jour du mois qui suit l’émission de l’attestation de réalisation de la Prestation. Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, la Société se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
- Pénalités de retard
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à la Société, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client.
En cas de retard de paiement, la Société pourra immédiatement
suspendre l’accès à la Plateforme du Client, sans indemnité pour lui.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour la Société de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
- Sécurisation des transactions
Les transactions sont directement gérées par la plateforme sécurisée Stripe Connect. La Société n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
- Résiliation du Contrat
- Résiliation à l’initiative du Client
La suppression du Compte Client entrainera la suppression immédiate de toutes les offres en cours émises par le Client.
Toute résiliation à l’initiative du Client ne saurait contrevenir à la Clause de non-contournement prévue à l’article 9.
- Résiliation à l’initiative de la Société ALIM SERVICES
La Société ALIM SERVICES se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme du Client et/ou supprimer le Compte du Client, sans indemnité pour lui, en cas de non-respect des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme.
- Obligations de la Société ALIM SERVICES
La Société met à disposition des Utilisateurs la Plateforme mais n’intervient en aucun cas dans la relation entre le Client et le Prestataire indépendant.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques adéquats afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme ainsi que celui de ses outils et services.
La Société s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, la Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou supprimer le service, pour tout motif qu’elle jugerait nécessaire ou utile, en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
- Obligations du Client : Clause de non-contournement
Toute relation initiée via la Plateforme impose un engagement du Client pendant une durée de six (6) mois glissants à compter de la réalisation de la Prestation.
A défaut de respect de cet engagement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 2 500 € HT serait due par le Client. La Société pourra immédiatement suspendre l’accès à la Plateforme du Client, sans indemnité pour lui.
- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit s’assurer de la comptabilité de son environnement
technique avec la Plateforme.
Les codes d’accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués à l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et non- transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur (i) s’interdit de transmettre ou communiquer ces éléments à des tiers non autorisés, (ii) s’engage à avertir sans délai la Société par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments.
L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai et par écrit, la Société de toute modification des informations le concernant (telles que les coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).
La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes, de
couper l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
L’Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires.
L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
- Responsabilité – Assurances
- Responsabilité contractuelle
La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client, le Prestataire indépendant ou un tiers.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de litige relatif au contrat conclu entre le Client et le Prestataire indépendant.
- Besoins du Client
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins. Le Client demeure seul responsable de l’identification de ses besoins ainsi que du respect de la réglementation afférente à ses activités.
- Assurances
La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle au titre d’une assurance cyber-risques. La Société s’engage, sur demande du Client, à fournir les attestations d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
- Informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et de ses services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
- Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et à la Plateforme, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.
- Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LA Société est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par la Société, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Société et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union
européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de la Société, accessible sur la Plateforme.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur la Plateforme, par courrier électronique à : contact@alimservices.fr, par courrier postal à l’adresse figurant en préambule.
- Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
- Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté, à tout moment, d’apporter aux Conditions Générales, toutes les modifications qu’il jugerait nécessaires et utiles. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
- Médiation – Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de la Société en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à : contact@alimservices.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant en préambule.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.